Egalement appelé audit légal, le commissariat aux comptes contribue à la fiabilité et à la transparence des informations comptables et financières fournies par les sociétés.

Afin de pouvoir effectuer cette mission, SOFEG dispose d’une équipe spécialisée en commissariat aux comptes.

 

Commissariat aux comptes : un cadre légal

La profession est une profession réglementée et indépendante qui obéit à des normes d’exercices professionnelles. D’ailleurs, elle est contrôlée par une autorité indépendante : le H3C (Haut Conseil du Commissariat aux Comptes)

La nomination d’un commissaire aux comptes peut être une obligation légale pour certaines sociétés ou associations. En effet, cela dépend de la forme juridique de la société :

• SARL, EURL, SNC et SCS : la nomination est obligatoire sous condition de seuils (effectif, chiffre d’affaires et total bilan).
• SA et SCA : la nomination est obligatoire dès la création de la société, sans condition de seuil.
• SAS : La nomination est obligatoire sous condition de seuils ou de détention ou de participation.
• Enfin, pour les associations il peut s’agir d’une obligation légale ou réglementaire sous condition de seuils. Effectivement, cette obligation existe si l’association reçoit des subventions publiques ou des dons du public ouvrant droit à un avantage fiscal, d’un montant global annuel supérieur à 153 000 euros.

La désignation d’un CAC peut également être un choix de la société, même si les seuils légaux ne sont pas atteints. Cela permet alors aux dirigeants de démontrer leur volonté de transparence vis-à-vis des tiers avec qui ils travaillent.

 

Commissariat aux comptes : les différentes missions

• Examen de documents prévisionnels,
• Commissariat aux apports,
• Missions légales de Commissariat aux comptes de certification des comptes sociaux et des comptes consolidés de fin d’exercice,
• Commissariat à la transformation,
• Missions de commissariat aux avantages particuliers
• Commissariat à la fusion
• Missions de commissariat aux comptes lors d’acomptes sur dividendes.

 

 En conclusion : que ce soit par choix ou par obligation légale, n’hésitez pas à faire appel à nos services !