Quel statut juridique ?

Une fois la phase de pré-création terminée (transposition de l’idée de départ en modèle économique viable), il faut s’attarder sur le choix de la forme juridique (le statut), et donc comparer l’entreprise individuelle et de la société.

Qu’est-ce qu’un statut ?

Entreprise individuelle (EI).

L’entreprise individuelle est une structure simple et facile à mettre en œuvre, puisqu’une seule déclaration au Centre de Formalités des Entreprises suffit.

Elle peut être utilisée pour des activités artisanales, commerciales,  industrielles et libérales.

L’EI n’a pas la personnalité morale, son patrimoine n’est pas séparé de celui de l’entrepreneur. Cela signifie qu’en cas de difficultés économiques, la totalité du patrimoine personnel peut être saisi, sauf si une déclaration d’insaisissabilité est faite devant notaire.

L’entrepreneur individuel dépend du régime social des indépendant (RSI) et non pas du régime général de la Sécurité Sociale. Les cotisations sont calculées sur le résultat de l’entreprise.

Les bénéfices de l’entreprise sont calculés selon les principes des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), selon la nature de l’activité exercée. Ce résultat est  porté sur la déclaration personnelle de revenus et est  donc soumis à l’impôt sur le revenu.

Si l’entrepreneur individuel opte pour l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL), il peut décider de la partie de son patrimoine qui est affecté à l’entreprise et de celle qui reste personnelle, et donc insaisissable. De plus, une EIRL peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).

La mise en société.

L’entreprise individuelle peut avoir quelques inconvénients, notamment en matière fiscale et sociale. De plus, elle n’est pas adaptée si l’entrepreneur veut créer sa structure avec des associés. La question de la création d’une société doit alors être abordée.

La société a une personnalité juridique propre, on parle de personne morale. Il existe plusieurs formes de société, dont les plus utilisées sont la SARL et la SAS.

Pour créer une société, il faut respecter certaines formalités de création, et notamment la rédaction de statuts, qui sont l’acte de naissance de la société.

Un capital de départ est nécessaire, légalement 1€ suffisent, mais en pratique il faut souvent un capital plus important.

La société détermine ses résultats selon la règle de l’IS, et paie l’impôt elle-même (sauf les sociétés ayant choisi de rester assujetties aux règles fiscales de l’entreprise individuelle, donc en BIC).

Le dirigeant de la société peut être travailleur non salarié ou assimilé salarié, en fonction du type de société choisi et du pourcentage de capital détenu par le dirigeant.

Quel choix pour votre activité ?

• Vous désirez travailler seul, vous associer ?
• Vous exercez une activité réglementée ?
• La rentabilité attendue de votre activité est importante ?
• Quels sont les revenus de votre foyer fiscal ?

Ces questions sont un exemple de celles que l’expert-comptable vous posera pour vous aider à choir la structure adaptée à votre projet, tout en optimisant votre fiscalité personnelle.