CAISSES : les nouvelles obligations

Caisses

 

 

 

A partir du 1er janvier 2018, les entreprises devront faire face à de nouvelles obligations en matière de caisse. Vous trouverez ci-dessous l’essentiel des réponses à vos questions.

 

Quelles obligations ?

Les entreprises devront être en mesure de remettre, aux agents de l’administration fiscale qui en font la demande, une attestation individuelle de l’éditeur ou un certificat délivré par un organisme accrédité garantissant que leurs logiciels de comptabilité ou de gestion respectent bien des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.

 

Quelles entreprises sont concernées ?

Tout assujetti à la TVA est concerné par l’obligation de présenter le document dès lors qu’il enregistre lui-même les règlements de ses clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse.

 

Quels organismes sont en mesure de délivrer un certificat conforme au modèle fixé par l’administration ?

L’administration fiscale indique qu’à la date du 30 mai 2017, deux organismes sont accrédités par le Cofrac, instance nationale d’accréditation, pour délivrer les certificats :

  • Afnor certification (secrétariat technique Infoconcert)
  • Le Laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE)

 

Pourquoi une telle obligation et quels contrôles possibles par l’administration fiscale ?

Ce plan d’action est mis en place afin de lutter contre les pratiques frauduleuses visant l’utilisation de logiciels permissifs, qui permettent d’occulter les opérations imposables.

Ces justificatifs devront être présentés lors :

  • de contrôles inopinés dans les locaux de votre entreprise
  • de vérification de comptabilité classique.

 

Que faire si l’entreprise utilise une caisse « mécanique » ou un livre/agenda de caisse ?

Pour l’instant, par tolérance, l’utilisation d’une caisse « mécanique » ou d’un livre ou agenda de caisse papier reste possible, à condition de la tenir régulièrement et de manière précise. L’administration fiscale doit être en mesure de reconstituer les recettes en fonction du système de caisse : les ventes doivent donc être obligatoirement détaillées par produits, réparties en fonction du taux de TVA et enregistrées de manière au moins journalière. L’administration fiscale doit être en mesure d’y retrouver les mêmes informations qu’avec un système de caisse informatisé.

A noter que l’assujetti employant une caisse enregistreuse, même autonome (sur base électronique, mais non reliée directement à un serveur ou à un ordinateur), rentre dans le champ des dispositions fiscales. Les logiciels de caisse « libres », ou développés en interne sont également concernés.

 

Que risque l’entreprise qui ne respecte pas ces obligations ?

L’assujetti à la TVA qui ne peut présenter ce certificat encourt une amende de 7 500 € par logiciel de comptabilité ou de gestion ou système de caisse concerné. Cette amende est à nouveau applicable si le document n’est pas présenté dans un délai de 60 jours à compter du constat de défaut de présentation.

 

Pour toutes questions complémentaires, n’hésitez pas à vous rapprocher du collaborateur responsable de votre dossier : il saura vous donner les informations nécessaires.

Pour tout renseignement complémentaire, nous sommes à votre écoute.

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