Social : les nouveautés 2018

L’année 2017 a été riche en matière sociale et de nombreuses dispositions sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2018.

 

• Un nouveau bulletin de paie clarifié : 

A partir de janvier 2018, les cotisations sociales doivent être présentées par nature de risque couvert (santé, retraite, chômage,). Cette modification ne concerne que la présentation du bulletin de paie.

 

• Le compte professionnel de prévention finalisé :

Il remplace le compte personnel de prévention de la pénibilité. 4 facteurs de risques professionnels ont été supprimés (manutention manuelle de charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques et expositions aux agents chimiques dangereux). Les 6 facteurs qui restent applicables sont les suivants : activités en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes et travail répétitif).

Les seuils ne sont pas modifiés. Plusieurs décrets sont venus préciser le fonctionnement du compte professionnel de prévention.

Les deux contributions, de base et additionnelle, sont supprimées.

• Le comité social et économique remplace les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT :

Dans le cadre de la réforme du Code du travail, les instances représentatives du personnel ont fait peau neuve. Une nouvelle instance, baptisée « comité social et économique » (CSE), s’est substituée aux anciennes institutions. Le calcul du seuil (11 ou 50 salariés) a été modifié. Il doit être atteint durant 12 mois consécutifs. Les entreprises dans lesquelles les anciennes institutions sont déjà en place peuvent attendre la fin de leur mandat pour mettre en place un CSE, celui-ci devant toutefois être instauré au plus tard le 31 décembre 2019 (fin anticipée des mandats).

• La publication des modèles types de lettres de licenciement : 

Les employeurs pourront utiliser des modèles types de lettre de licenciement. Ces modèles ne sont pas obligatoires. Ils ne suppriment en aucun cas l’obligation de l’employeur de motiver de manière précise un licenciement et de respecter la procédure légale.

 

• La négociation collective dans les TPE simplifiée par le recours au référendum :

Même en l’absence de représentant du personnel, les entreprises de moins de 11 salariés peuvent désormais négocier des accords collectifs. L’employeur élabore un projet puis le fait valider par l’ensemble des salariés par référendum et le dépose auprès de l’administration. Plus besoin de mandater un salarié par un syndicat représentatif.

Ces règles s’appliquent également aux entreprise de 11 à 20 salariés sans élus du personnel.

Les autres entreprises ayant des élus mais sans délégué syndical, pourront négocier avec un élu mandaté, un élu non mandaté ou un salarié mandaté.

Les thèmes pouvant faire l’objet d’un tel accord sont ceux qui ne sont pas verrouillés par la convention collective de branche, notamment sur la durée de travail et son aménagement, le contingent d’heures supplémentaires, les durées de préavis, les primes conventionnelles complémentaires, les modalités du maintien de salaire en cas de maladie, etc.

• La rupture conventionnelle collective est opérationnelle : 

Il s’agit de donner la possibilité à l’entreprise de réduire les effectifs sans que cette réduction soit justifiée par un motif économique. Ce dispositif permet d’organiser des départs volontaires sur la base d’un accord collectif soumis à la validation de l’administration. Une fois l’accord collectif validé, l’acceptation par l’employeur de la candidature d’un salarié éligible emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord.

 

• Les mesures sociales des lois de finances et de financement de la sécurité sociale :

Le SMIC à 9,88€

35h = 1 498,47€

39h à 10% = 1 686,85€

39h à 25% = 1 712,53€

Hausse de la CSG de 1,7 points (9,2 au lieu de 7,5%) pour les revenus d’activité des salariés et certains revenus de remplacement ;

Suppression de la cotisation salariale d’assurance maladie de 0,75% ;

Cotisation patronale d’assurance maladie portée à 13% (contre 12,89%)

Suppression des cotisations salariales d’assurance chômage en 2 temps sur 2018 : Au 1/01/2018, baisse de 1,45 point (de 2,40 à 0,95) ; Suppression des 0,95 restant au 1/10/2018.

Baisse puis fin du CICE en 2019 

Pour 2019, d’autres réformes sont prévues mais doivent encore être précisées :

• Renforcement de la réduction générale de cotisations patronales (extension aux cotisations patronales de retraite complémentaire et d’assurance chômage pour les rémunérations inférieurs ou égales à 1,6 SMIC) ;
• Suppression du RSI et son adossement au régime général de la sécurité sociale.
• L’extension de l’ACCRE à tous les entrepreneurs au 1/01/2019.

 

Nous sommes à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans la mise en place de vos projets en matière sociale, notamment dans le cadre de vos procédures ou de la négociation d’un accord collectif.

 

Caroline VUILLERMET

Responsable Service Droit Social